CFDT Autroute Blanche

Bulletin d'information janvier 2025

Loïc B. — 2025-01-16T15:59:00Z

Retrouver les dernières informations de la CFDT Autoroute Blanche
Les vœux 2025
Les avancées obtenues par la CFDT en 2024
Les chiffres des NAO 2025
Les revendications demandées par la CFDT lors des NAO 2025

Accord « Centres d'Exploitations »

Thierry COLLOMBAT — 2023-06-17T03:38:39Z

Accord actuel dans l'entreprise

Accord d'entreprise N°47.2008 relatif à la réorganisation des centres d'entretien

En place dans les autres sociétés d'autoroutes

Santé au travail

https://travail-emploi.gouv.fr/sant...

Dates des réunions de négociations et comptes-rendus :

Les négociations devaient démarrer en mai 2022. Finalement, elles n'auront débutées qu'en mai 2023. Un accord devra être trouvé avant le début du service hivernal en novembre prochain.

12 mai 2023 : Démarrage des négociations par la présentation de la direction sur les réflexions autour des centres
2 juin 2023 : Questions et demandes de la CFDT et de la CFTC
15 juin 2023 : Questions et demandes de l'UNSA démarrage des négociations

Accord d'entreprise N°152.2023 relatif à l'élection professionnelle 2023 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique

Thierry COLLOMBAT — 2023-02-14T17:14:00Z

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrive à expiration le 21 mars 2023.

Le présent protocole s'inscrit dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail, et a notamment pour objectif de fixer :

Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection du CSE ;
La répartition du personnel dans les collèges ;
La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.

L'article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Économique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 pris en application cette ordonnance précise notamment la composition ainsi que les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Pour l'appréciation de la condition d'effectif, l'article L.2311-2 du Code du travail précise que le seuil d'au moins onze salariés doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Conformément à l'accord d'entreprise du 23 septembre 2022 dénommé Accord d'entreprise N°146.2022 relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles 2023 des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les parties ont décidé d'utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

La mise en œuvre du vote électronique est confiée à la Société KERCIA SOLUTIONS : 30 chemin
du Vieux Chêne, 38240 MEYLAN.

Le système de vote électronique proposé est conforme :

Aux prescriptions relatives aux modalités du vote électronique prévues par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, et modifiant le Code du travail
A la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 - DATE DES ÉLECTIONS

Le premier tour des élections du Comité Social et Economique aura lieu le 16 mars 2023.

Le cas échéant, un deuxième tour sera organisé le 30 mars 2029.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s'entendent des dates :

de clôture des votes par internet,
du dépouillement électronique,
de la proclamation des résultats.

Durant le scrutin, un ou plusieurs mail(s) de relance émis par le système pourront automatiquement être adressés aux salariés non-votants.

ARTICLE 2 - EFFECTIF DE RÉFÉRENCE ET RÉPARTITION DES SALARIÉS

L'effectif global de référence en équivalent temps plein (ETP) au jour de l'élection est de 337,28 salariés.

2.1 - Élection du Comité Social Economique

Pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, les salariés de la société participeront au(x) scrutin(s).

Les listes de candidats seront constituées de salariés appartenant à la société.

ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

3.1 - Nombre de sièges

L'effectif de l'entreprise se situe entre 250 et 399 salariés, par conséquent le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de 11 titulaires et de 11 suppléants.

3.2 - Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, sont retenus 3 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

1^ercollège « employés et ouvriers »
2^e collège « agents de maîtrise »
3^e collège « cadres »

Les critères pour la définition des collèges électoraux ont été définis par la convention collective nationale de branche à savoir le positionnement de la classification des emplois occupés et l'article 2 de l'accord de transition relatif à la mise en application du nouveau système de classification. A la date de la signature du présent accord, la classification utilisée est celle notifiée à chaque salarié en février 2009.

Conformément aux dispositions de l'article 15 de la Convention Collective Nationale de Branche des Sociétés Concessionnaires ou exploitantes d'Autoroutes ou d'Ouvrages Routiers, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique seront élus par le personnel réparti par collèges et déterminés de la manière suivante :

collège « employés et ouvriers »	Ensemble des salariés positionnés dans les classes A à C incluse. Représentant 30,44 % de l'effectif
collège « agents de maîtrise »	Ensemble des salariés positionnés dans les classes D à H incluse. Représentant 48,98 % de l'effectif.
collège « cadres »	Ensemble des salariés positionnés dans les classes I à P. Représentant 20,58 % de l'effectif.

3.3 - Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de :

1^ercollège « employés et ouvriers » : 3 titulaires et 3 suppléants
2^e collège « agents de maîtrise » : 6 titulaires et 6 suppléants
3^e collège « cadres » : 2 titulaires et 2 suppléants

3.4 - Représentation équilibrée Femmes/Hommes sur les listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre et de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale (Article L2314-30 du Code du travail).

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement de l'un des candidats de l'un des deux sexes.

Toutefois, lorsqu'il n'y aura qu'un seul siège à pourvoir dans un collège, la règle de représentation équilibrée n'ayant pas vocation à être appliquée, la liste pourra contenir indifféremment un homme ou une femme.

Par ailleurs, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales. En effet, les listes libres au second tour ne sont pas concernées par ces dispositions.

Parmi les collèges, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

1^ercollège : 4 hommes - 2 femmes
2^e collège : 6 hommes et 6 femmes
3^e collège : 2 hommes et 2 femmes

Conformément au texte précité, la répartition des hommes et des femmes parmi les sièges est la suivante :

1^ercollège : 2 Titulaires H - 1 Titulaire F / 2 Suppléants H - 1 Suppléant F
2^e collège : 3 Titulaires H - 3 Titulaires F / 3 Suppléants H - 3 Suppléants F
3^e collège : 1 Titulaire H - 1 Titulaire F / 1 Suppléant H - 1 Suppléant F

ARTICLE 4 - DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique est de 4 ans.

ARTICLE 5 - ÉLECTEURS ET ÉLIGIBLES

Le Code du travail (Articles L2314-18 et suivants) prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sours et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l'entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 14 février 2023.

Cette liste comportera les indications suivantes : les noms, prénoms, date naissance, date ancienneté, collège et éligibilité des électeurs.

L'ancienneté dans l'entreprise sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

ARTICLE 6 - CALENDRIER DES ELECTIONS

6.1 - Information des salariés

Au titre du 1^ertour, la Direction adressera le 14 février 2023 par affichage à l'ensemble des électeurs un appel à candidatures qui précisera la date et l'heure limite de dépôt des candidatures ainsi que le nombre de sièges à pourvoir par collège.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 24 février 2023. La Direction procédera dans le même temps à l'affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du premier tour) ainsi que les jours et horaires d'accès au poste en libre-service.

Les résultats du 1^er tour seront affichés le 16 mars 2023.

En cas de 2^e tour, la Direction adressera le 16 mars 2023 par affichage à l'ensemble des électeurs un nouvel appel à candidatures qui précisera la date et I'heure limite de dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dès qu'elle en aura connaissance et au plus tard le premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt, soit le 21 mars 2023. La Direction procédera dans le même temps à l'affichage de la période de vote internet (dates et heures de début et de fin du second tour) ainsi que les jours et horaires d'accès au poste en libre-service.

Les trois jours précédant le scrutin du 1^er tour, soit les 13, 14 et 15 mars 2023 et, le cas échéant, les trois jours précédant le scrutin du second tour, soit les 27, 28 et 29 mars 2023 un mail de relance émis par le système sera automatiquement adressé aux salariés non-votants.

En cas de 2^e tour, les résultats seront affichés le 30 mars 2023.

6.2 - Listes de candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour (Article L2314-5 du code du travail).

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes devront parvenir à la Direction de la Communication, de la Transformation et des Relations Humaines pour le premier tour avant le 24 févrler 2023 à 12 heures dernier délai. L'un des exemplaires émargé par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant, vaudra récépissé de ce dépôt ou en recommandé avec accusé de réception.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

La double candidature, l'une sur la liste des titulaires, l'autre sur la liste des suppléants, est également admise, conformément aux dispositions légales. Par contre, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s'il n'est pas élu titulaire.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales lors du 1^ertour sont considérées comme maintenues pour le second tour.

En cas de liste commune entre plusieurs Organisations Syndicales, la Direction en informera le prestataire.

6.3 - Listes de candidats au second tour

En cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au 20 mars 2023 à 12 heures dernier délai.

6.4 - Professions de foi

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction de la Communication, de la Transformation et des Relations Humaines leurs supports de propagande électorale pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par internet. La date limite de remise de ces supports est fixée au 24 février 2023 à 12 heures.

De même, au second tour éventuel, les candidats pourront remettre à la Direction de la Communication, de la Transformation et des Relations Humaines leurs supports de propagande électorale jusqu'au 20 mars 2023 à 12 heures.

ll est précisé que les supports de propagande électorale acceptés seront constitués d'un feuillet au format A4 (21cm x 29,7cm) recto-verso maximum.

ARTICLE 7 - VOTE ÉLECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 8 - MODALITÉS PRATIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE

8.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste du scrutin pour lequel il est appelé à voter (Comité Social et Economique titulaires et suppléants).

L'électeur peut basculer d'une présentation d'une liste de candidats à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

8.2 - Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs dans un ordre aléatoire afin de ne pas avantager les unes ou les autres.

8.3 - Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués à l'entreprise.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

8.4 - Communication des codes de vote

Afin de garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

L'envoi de l'identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
Et la mise en place d'une question défi non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable)

En connaissance des délibérations, il est convenu dans le présent PAP que le prestataire expédiera le 2 mars 2023 un courrier identifié « élections professionnelles ATMB » contenant l'identifiant personnel et confidentiel de l'électeur ainsi que les explications nécessaires au vote électronique. Le mot de passe sera envoyé par mail/sms.

Pour recevoir son mot de passe, l'électeur devra s'enregistrer sur le site de vote en renseignant les informations suivantes :

L'identifiant reçu,
La question défi,
Son numéro de téléphone mobile ou son adresse mail.

8.5 - Scellement du système et formation

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales (articles R2314-12 du code de travail), le prestataire formera les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau avant l'ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :

Valider les données de paramétrage,
Générer les clés de dépouillement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote,
Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,
Sceller le système, réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole ainsi que les représentants des listes de candidats sont invitées par la Direction de la Communication, de la Transformation et des Relations Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

8.6 - Cellule d'assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d'assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l'objet d'un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

8.7 - Assistance aux électeurs

Un numéro vert spécifique d'assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 9 : FACILITÉ AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l'électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l'électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Un poste en libre-service dans une salle réservée à cet effet sera mis à disposition dans les centres d'exploitation et le péage et permettra à tout électeur de voter sur internet durant la période d'ouverture des scrutins.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste libreservice.

ARTICLE 10 - BUREAU DE VOTE

Un bureau de vote unique est constitué pour I'ensemble des collèges.

Le bureau de vote est constitué d'un président et de deux assesseurs parmi les électeurs présents sur le site et acceptant le rôle. La présidence appartient au plus âgé, les rôles d'assesseurs sont attribués respectivement au second plus âgé et au plus jeune, sauf s'ils se présentent comme candidats.

Le président du bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Seuls les membres du bureau de vote auront accès à la liste d'émargement pendant le scrutin, à des fins de contrôle de déroulement de scrutin.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l'intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d'entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Les membres de la Direction, ainsi que les Organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats peuvent avoir accès aux taux de participation et à leur évolution tout au long du scrutin.

ARTICLE 11 - DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION

Après clôture automatique du scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre au moins deux clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote

ARTICLE 12 - ORGANISATION D'UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

Carence de candidats au premier tour,
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),
Un ou plusieurs sièges non pourvus à I'issue du premier tour.

ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour les élections dont le premier tour est fixé au 16 mars 2023 et le second tour éventuel au 30 mars 2023.

ARTICLE 14 - DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail.

Accord d'entreprise N°151.2023 - Accord de substitution portant sur les frais de santé et la prévoyance

Thierry COLLOMBAT — 2023-01-12T16:14:00Z

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Avec effet au 1^er février 2023, sept salariés de la société SGTMB sont transférés à ATMB en application de l'article L1224-1 du Code du travail.

Afin que ces sept salariés puissent bénéficier, dès leur premier mois d'emploi par ATMB, des accords collectifs d'ATMB relatifs aux frais de santé et à la prévoyance, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et conclure le présent accord collectif de substitution.

ARTICLE 1 - SUBSTITUTION

Avec effet à compter du 1^er février 2023, au sein d'ATMB, les accords collectifs d'ATMB relatifs aux frais de santé et à la prévoyance se substituent à tous les accords collectifs de SGTMB relatifs aux frais de santé et à la prévoyance.

Au sein d'ATMB, avec effet au 1^er février 2023, ces accords collectifs de SGTMB relatifs aux frais de santé et à la prévoyance cessent donc de produire effet.

Avec effet au 1^er février 2023, au sein d'ATMB, les accords collectifs d'ATMB relatifs aux frais de santé et à la prévoyance se substituent également et mettent fin à tous les usages, engagements unilatéraux, accords et engagements, notamment ceux pris dans le cadre de NAO, relatifs aux frais de santé et à la prévoyance en vigueur au sein de SGTMB et du GEIE.

Avec effet au 1^er février 2023, toute disposition relative aux frais de santé ou à la prévoyance prévue par un accord collectif, un usage, un accord, ou un engagement unilatéral en vigueur au sein de SGTMB ou du GEIE cesse donc de produire effet à l'égard des sept salariés transférés à ATMB le 1^er février 2023.

A compter du 1^er février 2023, seules les dispositions des accords collectifs d'ATMB relatifs aux frais de santé et à la prévoyance sont applicables à ces sept salariés.

ARTICLE 2 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1 ^er février 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 - RÉVISION OU DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. La demande de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l'employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l'avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

ARTICLE 4 : ADHÉSION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux
dispositions de l'article L2261-3 du Code du Travail.

ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail.

Accord d'entreprise N°150.2023 relatif aux mesures salariales 2023 et négociations annuelles obligatoires

Thierry COLLOMBAT — 2023-01-12T15:52:00Z

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et suite aux engagements pris dans l'accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de l'accord interentreprises du 1^er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2023 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente dudit accord.

Toutefois, compte tenu du contexte économique particulier, la direction d'ATMB et les organisations syndicales avaient décidé d'avancer en décembre 2022 le démarrage des négociations annuelles obligatoires au titre de l'année 2023. Aussi, après les réunions de négociations des 1^er décembre 2022, 12 décembre 2022 et 10 janvier 2023, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l'année 2023.

Les mesures prévues aux articles suivants s'appliquent exclusivement aux salariés présents dans
l'entreprise à la date de signature de l'accord.

ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES POUR L'EXERCICE 2023

1.1 - Valeur du point

La valeur du point d'indice est revalorisée de la manière suivante :

Les salariés des catégories agents de maîtrise, ouvriers et employés bénéficieront d'une augmentation générale de 5%. En conséquence, la valeur du point « ETAM » est portée à 7,5205 € au 1^er janvier 2023.
Les salariés des catégories cadres bénéficieront d'une augmentation générale de 4,7%. En
conséquence, la valeur du point « CADRE » est portée à 7,3374 € au 1^er janvier 2023.

1.2 - Glissement, Vieillissement, Technicité (GVT) :

A ces augmentations générales, s'ajouteront à compter du 1^er janvier 2023 l'ancienneté pour 0,37% et les déroulements de carrière ainsi que les mesures individuelles au titre de la performance.

ARTICLE 2 - REVALORISATION DES PIEDS D'ÉCHELLE

Le pied des échelles 6, 7 et 8 sont revalorisés de la manière suivante :

Echelle 6 : Le pied d'échelle 6 est revalorisé de 4 points. Il est donc porté à l'indice 228 ;
Echelle 7 : Le pied d'échelle 7 est revalorisé de 3 points. ll est donc porté à l'indice 234 pour toutes les filières hormis :
- La filière administrative : le pied d'échelle est porté à 239 points (pour rappel +5 pts pour cette filière - Accord d'entreprise N°68.2011) ;
- Les conseiller(e)s clientèle : le pied d'échelle est porté à 237 points (pour rappel +3 pts pour cette filière - Accord d'entreprise n°68.2011) ;
Echelle 8 : Le pied d'échelle 8 est revalorisé de 1 point. Il est donc porté à l'indice 242 pour toutes les filières hormis :
- La filière administrative : le pied d'échelle est porté à 247 points (pour rappel +5 pts pour cette filière - Accord d'entreprise n°68.2011).

ARTICLE 3 - MESURES CATÉGORIELLES

Tous les salariés employés dans les échelles 6, 7 et 8 à la date de signature du présent accord bénéficieront d'une revalorisation de leur indice, à effet au 1^er janvier 2023 de la manière suivante :

Echelle 6 : Les salariés employés en échelle 6 bénéficieront d'une revalorisation de leur indice de 4 points ;
Echelle 7 : Les salariés employés en échelle 7 bénéficieront d'une revalorisation de leur indice de 3 points ;
Echelle 8 : Les salariés employés en échelle 8 bénéficieront d'une revalorisation de leur indice
de 1 point.

ARTICLE 4 - INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT

Pour tenir compte des hausses importantes des carburants survenues au cours de l'année 2022, l'indemnité d'éloignement avait été revalorisée au 1^er mars 2022, à hauteur de 6,50% par rapport au barème mis en place au 1^er janvier 2022. Puis, cette mesure avait fait l'objet d'une prolongation jusqu'au 28 février 2023. Aussi, ces barèmes sont pérennisés et continueront de s'appliquer au-delà du 1^er mars 2023.

Les barèmes relatifs à cette indemnité d'éloignement, exprimés en euros, sont les suivants :

	par jour travaillé
Tranche 1 (2 à 5 km)	2.887 €
Tranche2 (+5 à 10 km)	5.502 €
Tranche 3 (+10 à 15 km)	8.272€
Tranche 4 (+15 km)	9.450 €
Tranche 5 (+20 km)	10.473 €

ARTICLE 5 - PRIME PANIER

Elle est versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient des titres-restaurant dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attributions.

La prime panier est revalorisée à hauteur de 4.41%. A compter du 1^er janvier 2023, le montant journalier de la prime panier est de 7,10 €., soit une augmentation de 0,30 €.

ARTICLE 6 - TITRE-RESTAURANT

Le titre-restaurant est revalorisé selon les mêmes modalités que la prime panier.

A compter du 1^er janvier 2023, la part patronale du titre-restaurant augmentera de 0.31 € pour atteindre une participation de 6 €. La valeur faciale est ainsi portée à 10 €.

ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date du 1^er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - ADHÉSION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux
dispositions de l'article L2261-3 du Code du Travail.

ARTICLE 9 - DÉPÔT

Élection des représentants du personnel 2023

Thierry COLLOMBAT — 2023-01-11T07:44:32Z

Qu'est-ce que le CSE - Comité Social et Économique

Le comité social et économique (CSE) est l'instance de représentation du personnel dans l'entreprise.

Quel est le rôle des élus CSE ?

Le rôle des élus est multiple :

réclamations individuelles et collectives,
promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
droit d'alerte,
consultation et émission d'avis,
gestion des ASC

Qui peut se présenter à l'élection du CSE

Pour se présenter à l'élection, le salarié doit répondre aux 4 conditions suivantes :

être âgé d'au moins 18 ans,
avoir travaillé dans l'entreprise depuis 1 an au moins,
ne pas être l'époux, partenaire de Pacs, concubin, ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent, ..., descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère, sœur et allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) au même degré de l'employeur,
ne pas s'être vu infligé une condamnation interdisant d'être électeur et donc d'être élu.

Liste des commissions du CSE

commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT),
commission « Épargne salariale »,
commission « Protection sociale »,
commission « GEPP » (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels »,
commission « Social, information et aide au logement »,
commission « Egalité professionnelle.

Comment fonctionne le CSE ?

Formations

Les membres du CSE bénéficient de formations :

santé, sécurité et conditions de travail,
économique.

Budgets du CSE

Le CSE est doté d'un budget de fonctionnement et d'un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC). Ces deux budgets sont fixés par l'ACCORD ENTREPRISE 122.2019 - Relatif à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique à l'article 5.5.3 - Les moyens financiers.

Réunions

Les réunions du CSE rassemble le Directeur Général (Président du CSE) et les membres de la délégation du personnel.

Le CSE se réunit une fois par mois.

Heures de délégation

Les membres du CSE bénéficient d'heures de délégation.

Qu'est-ce que ça apporte d'être élu ? Quelles opportunités offrent-elles ?

L'entreprise reconnaît qu'au travers l'exercice de leur mandat, les représentants du personnel et les mandataires syndicaux développent des compétences multiples. L'article 1.7 du chapitre 3 de l'Accord d'entreprise N°144.2022 relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et dispositifs de formation interne renvoie vers le dispositif national suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/dial....

Quand auront lieu les prochaines élections ?

Les prochaines élections se tiendront en mars 2023 => Voir le calendrier des élections ci-dessous.

Quelle est la durée du mandat des représentants du personnel ?

La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans et un représentant du personnel peut exercer jusqu'à 3 mandats (soit 12 ans maximum).

Calendrier des élections

Annonce des élections professionnelles auprès des salariés	Vendredi 16 décembre 2022
Début des négociations	Lundi 6 janvier 2023
Invitation des organisations syndicales à négocier le PAP [1]	Vendredi 20 janvier 2023
Date limite remise liste des candidats + professions de foi pour le 1^er tour	Vendredi 24 février 2023 12h
Envoi postal des courriers à l'attention des électeurs avec les identifiants et lien de connexion	Jeudi 2 mars 2023
Envoi Membres du bureau de vote	Jeudi 2 mars 2023
Réunion scellement système	Mardi 7 mars 2023 14h	Salle Mont-Blanc
Scrutin 1^er tour	Jeudi 9 mars 2023 8h => Jeudi 16 mars 2023 14h	Par Internet
Relance 1 non votants	Lundi 13 mars 2023
Relance 2 non votants	Mardi 14 mars 2023
Relance 3 non votants	Mercredi 15 mars 2023
Dépouillement 1^er tour	Jeudi 16 mars 2023 14h	Salle Mont-Blanc
Affichage des résultats	Jeudi 16 mars 2023
Appel à candidature - 2^e tour	Jeudi 16 mars 20223
Date limite remise liste des candidats + professions de foi pour le 2^e tour	Lundi 20 mars 2023 12h
Fin des mandats des précédents élus CSE	Mardi 21 mars 2023
Réunion scellement système	Mardi 21 mars 2023 14h	Salle Mont-Blanc
Scrutin 2^e tour	Jeudi 23 mars 2023 8h => Jeudi 30 mars 2023 14h	Par Internet
Relance 1 non votants	Lundi 27 mars 2023
Relance 2 non votants	Mardi 28 mars 2023
Relance 3 non votants	Mercredi 29 mars 2023
Dépouillement 2^e tour	Mardi 30 mars 2023 14h	Salle Mont-Blanc
Affichage des résultats	Mardi 30 mars 2023

[1] Protocole d'Accord Pré-électoral

Accord « Cadres »

Thierry COLLOMBAT — 2023-01-08T14:30:12Z

Le cadre légal

https://www.service-public.fr/parti...

Accord actuel dans l'entreprise

Accord d'entreprise N°34.2006 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail (A.R.T.T.)

En place dans les autres sociétés d'autoroutes

Dates des réunions de négociations et comptes-rendus :

Les négociations devaient initialement démarrer en septembre 2022 mais finalement elle ne débuteront que le 25 janvier 2023 par un état des lieux réalisé par la direction.

Réunion syndicale du 25 janvier 2023
7 février 2023

Accord d'entreprise N°149.2022 - Avenant à l'accord N°116.2018 relatif à l‘organisation du travail et des primes variables au centre de relation clients

Thierry COLLOMBAT — 2022-12-01T14:55:00Z

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

En date du 4 juin 2018, les organisations syndicales et la direction d'ATMB ont signé un accord d'entreprise N°116.2018 concernant l'organisation du travail et les primes variables relatives au centre de relations clients.

Au terme de trois années de déploiement du cycle de travail définit dans l'accord précité, la rotation N°3 du cycle de travail qui comprend les postes en journée, fait I'objet de nombreuses modifications pour pallier les diverses absences des équipes matin ou après-midi (rotation N°1 et N°2).

Aussi, pour faire face à ces modifications de planification constantes, les organisations syndicales et la direction d'ATMB ont décidé à titre expérimental d'une modification de I'horaire de travail du centre de relations clients. Un procès-verbal de modification a été signé entre les parties en date du 15 décembre 2021 actant d'un nouveau cycle sur la période du 1^er février 2022 au 30 septembre 2022.

Le biian effectué au terme de cette expérimentation conduit les parties à entériner de manière définitive le cycle expérimental par le présent avenant.

Cet avenant annule et remplace uniquement I'article 1 - Durée du travail et horaire du chapitre 1 - Dispositions relatives à l'annualisation du temps de travail

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNUALISATION DU TEMPS DE TAVAIL

ARTICLE 1 : DURÉE DU TRAVAIL ET HORAIRES

La durée du travail des Conseiller(e)s Clientèles « Particuliers » et « Professionnels » à temps complet ou partiel annualisé, se rapporte à une année civile. La durée annuelle de travail effectif est de 1596 h pour un(e) Conseiller(e) Clientèle à temps complet auquel se rajoute la journée de solidarité conformément à I'accord d'entreprise N°55.2009 du 20 octobre 2009 ; cela correspond à un temps de travail effectif hebdomadaire de 35h. Pour mémoire, le temps de pause ne fait pas partie du temps de travail effectif.

Les Conseiller(e)s Clientèles « particuliers » et « Professionnels » travaillent du lundi au vendredi (hors opérations commerciales) selon I'organisation décrite ci-après. Principalement, ils/elles seront planifié(e)s du lundi au vendredi en équipe (matin, après midi ou journée).

Pour les périodes d'activité dites « normales » les plannings prévisionnels de travail sont établis selon la répartition suivante :

Rotation N°1
- lundi : 7h45/11h30 - 12h30/17h45
- mardi au vendredi : 7h45/14h35
Rotation N°2
- lundi : 9h15/13h30
- mardi au vendredi : 12h25/19h15

Pour les périodes d'activité dites « exceptionnelles » lors d'opérations commerciales extérieures, les Conseiller(e)s Clientèle pourront être amené(e)s à travailler le samedi, le dimanche et/ou jour férié durant cette période :

Au maximum, il pourra être travaillé 10 samedis ou dimanches ou jours fériés dans I'année pour I'ensemble de l'équipe, conformément à la durée légale du temps de travail et du temps de repos journalier et/ou hebdomadaire.
Ils/elles bénéficieront dans ce cas du repos hebdomadaire de 35h sur les autres jours de la semaine.
lls/elles bénéficieront des majorations liées au travail le dimanche et/ou jour férié selon les modalités de l'annexe lll de l'accord inter-entreprises du 1^er juin 1979.
Les horaires appliqués lors de ces opérations commerciales sortiront du cadre des rotations présentées ci-dessus tout en restant dans la limite quotidienne de 10 heures de temps de travail effectif.

Le planning de travail prévisionnel annuel avec les rotations d'équipes est porté à la connaissance des salariés via le progiciel de gestion des temps utilisé par ATMB. Par ailleurs, les conseiller(e)s clientèles badgeront via ce même outil afin de permettre la vérification de présence avec le poste planifié.

En cas de modification du planning dans I'intervalle, les dispositions de I'article 4 de I'accord d'entreprise N°116.2018 s'appliquent dans les conditions définies.

CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 : DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ll entre en vigueur à compter de la date de signature.

ARTICLE 2 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD

L'accord pourra être dénoncé à tout moment par I'une ou I'autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 3 : ADHÉSION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de I'article L2261-3 du Code du Travail.

ARTICLE 4 : DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme ( Télé Accords > accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à I'article D2231-7 du code du travail, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de I'article L2231-6 du code du travail.

Accord d'entreprise N°148.2022 - Prime Partage de la Valeur

Thierry COLLOMBAT — 2022-10-14T12:30:00Z

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

La loi 2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime partage de la valeur (PPV) afin de soutenir le pouvoir d'achat des français. La prime de partage de la valeur permet aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à la charge de du salarié et à leur propre charge, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire. Cette exonération s'applique, sous conditions.

Les organisations syndicales par courrier en date du 6 septembre 2022 ont sollicité le directeur général pour l'ouverture de négociations quant à la prise en compte de la baisse du pouvoir d'achat que subissent les salariés dans cette période d'inflation et à la mise en œuvre de la prime de partage de la valeur. Aussi, après les réunions de négociations des 23 septembre et 14 octobre, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes pour l'attribution de la prime de partage de la valeur.

ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés de l'entreprise en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en contrat d'apprentissage et en contrat de professionnalisation, ayant eu un contrat au cours de la période de référence (1^er octobre 2021 - 30 septembre 2022) et liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime de partage de la valeur.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AVEC MODULATION

La prime de partage de la valeur est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de critères objectifs qui ne peuvent aboutir à verser une prime égale à zéro.

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par rapport à la rémunération soumise à l'assiette des cotisations et contributions sociales (définie à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale) au cours des 12 mois précédant le versement dans les conditions suivantes

2.1 - SELON LA DURÉE DU TRAVAIL PRÉVUE AU CONTRAT DE TRAVAIL

Le montant de la prime fixé à l'article 2.4 concerne les salariés bénéficiaires visés à l'article 1 dès lors qu'ils sont à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, ce montant est proratisé en fonction de la durée ou du nombre de jours de travail prévus au contrat sur la période de référence.

2.2 - SELON LA DURÉE DE PRÉSENCE EFFECTIVE PENDANT L'ANNÉE ÉCOULÉE

Le montant de la prime de fixé à l'article 2.4 concerne les salariés bénéficiaires visés à l'article 1 et présents sur toute la période de référence.

Ce montant est réduit proportionnellement à toute absence non assimilée à du temps de présence effectif défini par la loi et les dispositions conventionnelles, à l'exception de celles énumérées à l'article 1 de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

2.3 - PLAFOND DE 3 SMIC

Le seuil [1] est obtenu en multipliant par 3 la moyenne pondérée des différentes valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence.

Pour un prime partage de la valeur versée en octobre 2022, il convient de prendre en compte la valeur du SMIC applicable pour la période de référence mentionnée à l'article 1.

SMIC mensuel brut du 1^er octobre 2021 au 31 décembre 2021 : 1589,47 € ;
SMIC mensuel brut du 1^er janvier 2022 au 30 avril 2022 : 1603,12 € ;
SMIC mensuel brut du 1^er mai 2022 au 31 juillet 2022 : 1645,58 € ;
SMIC mensuel brut depuis le 1^er août 2022 : 1678,95 €.

Soit un SMIC annuel : 19475,53 €
Soit pour 3 SMIC annuel : 58426,59 €.

2.4 - PRIME ALLOUÉE SELON LE NIVEAU DE RÉMUNÉRATION

1100 € pour une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à 58426,59 € au cours de la période de référence ;
1000 € pour une rémunération soumise à cotisations sociales supérieure à 58426,59 € au cours de la période de référence.

La prime de partage de la valeur est modulée en cumulant les critères mentionnés aux articles 2.1, 2.2 et 2.4.

ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT

La prime de partage de la valeur sera versée avec la paie d'octobre 2022.

ARTICLE 4 - REGIME FISCAL ET SOCIAL

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales inférieures à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assisses sur le salaire,
elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Pour les rémunérations soumises à cotisations sociales supérieures à 3 SMIC au cours des 12 mois précédent le versement :

la prime de partage de la valeur est exonérée uniquement des cotisations sociales,
elle est soumise à l'impôt sur le revenu et entre dans l'assiette du prélèvement à la source.

ARTICLE 5 - DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 6 - DÉNONCIATION DE L'ACCORD

L'accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 7 - ADHÉSION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l'article L2261-3 du Code du Travail.

ARTICLE 8 - DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail.

[1] au prorata temporis de la durée de présence et du temps de travail des salariés à temps partiel au cours de la période de référence

Accord d'entreprise N°147.2022 relatif aux dispositifs d'aide pour les salariés accompagnant des proches en perte d'autonomie

Thierry COLLOMBAT — 2022-09-23T14:00:00Z

Il est convenu ce qui suit

PRÉAMBULE

Cet accord s'inscrit dans la démarche globale de la branche professionnelle conciliant vie professionnelle et vie privée. Tenant compte de l'évolution de la population et des dispositifs mis en œuvre par le législateur au cours des dernières années, pour que les salariés puissent adapter un moment de leur vie professionnelle aux difficultés de la vie qui peuvent survenir, la solidarité générationnelle, voire dans certains dispositifs la solidarité entre salariés, entre l'entreprise et les salariés, peut avoir lieu tout en préservant le collectif de travail et l'organisation de l'entreprise.

Depuis 2015, avec le don de jours pour enfants malades, les partenaires sociaux d'ATMB ont pris en compte l'évolution de la société et les demandes de congés nécessaires pour gérer les situations d'accompagnement de personnes en perte d'autonomie.

Cet accord est la suite de ces dispositifs et leur adaptation.

ll annule et remplace l'Accord d'entreprise N°115.2018 relatif aux dons jours de repos entre salariés accompagnement personne en perte d'autonomie et complète l'accord collectif national de branche relatif au proche aidant signé en 2021.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Cet accord concerne tous les salariés en contrat en durée indéterminée.

ARTICLE 2 - IMPLICATION DES ACTEURS

2.1 - Les acteurs

Pour que la démarche entreprise soit connue, ATMB associera l'ensemble des acteurs à savoir :

Les managers,
La direction des ressources humaines, en tant qu'interlocuteur principal au moment d'évènements personnels engendrant des absences,
le médecin du travail,
les partenaires sociaux.

2.2 - Sensibilisation

La sensibilisation des responsables hiérarchiques aux problématiques liées à la situation du salarié proche aidant est nécessaire à toute démarche d'accompagnement et doit favoriser une prise de conscience des points sur lesquels ils peuvent agir (organisation du temps de travail, temps partiel, adaptation du télétravail,... ).

Il est mis à disposition des salariés aidants des modules de formations et de conseil proposés en ligne par l'association française des aidants, en particulier le module vivre son rôle d'aidant, et par notre prestataire de complémentaire santé. Ces informations sont relayées et à disposition sur l'intranet de l'entreprise.

ARTICLE 3 - CONCILIER VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE DU SALARIÉ PROCHE AIDANT

Le salarié proche aidant intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne de la personne à aider. Le salarié proche aidant est la personne qui vient en aide, en partie ou totalement, à un proche dépendant, quel que soit son âge. Cette aide régulière, qui peut consister en soins, démarches administratives, soutien psychologique, activités domestiques, est permanente ou non. Elle peut se dérouler au domicile du proche aidé ou au domicile du salarié proche aidant.

Les organisations syndicales représentatives et la direction ont souhaité mettre en avant les différents dispositifs existants dans l'entreprise en amont du congé proche aidant, par souci d'intégration et de lien social et de solidarité au sein de l'entreprise pendant une période difficile.

ARTICLE 4 - LES DISPOSITIFS DE CONGÉS DE SOLIDARITÉ

Les salariés peuvent bénéficier des dispositifs légaux et conventionnels suivants en vigueur à la date de signature du présent accord :

Le congé de présence parentale est accordé à tout salarié pour assister un enfant de moins de 20 ans gravement malade, handicapé ou accidenté requérant des soins constants et contraignants. Tout salarié sans condition d'ancienneté peut bénéficier de 310 jours ouvrés d'absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré mais le salarié peut bénéficier, sous conditions, d'une allocation journalière de présence parentale versée par la sécurité sociale. Ce congé est réglementé par les articles L1225-62 et suivants du code du travail.
Le congé de solidarité familiale permet d'assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause. Ce congé, non rémunéré, est d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d'une période complète ou, avec l'accord de l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel. Il est réglementé par les articles L3142-6 et suivants du code du travail.
Le congé proche aidant est accessible à tout salarié, en cas de handicap ou de perte d'autonomie d'un membre de sa famille. Ce congé, non rémunéré, est d'une durée de 3 mois, renouvelable une fois pour l'ensemble de la carrière professionnelle. Il est réglementé par les articles L3142-16 et suivants du code du travail.
Le congé enfant malade : l'Article 24 - Absences exceptionelles pour évènements de famille de la convention collective inter-entreprises du 1^er juin 1979 permet à un salarié de bénéficier d'absences exceptionnelles en cas de maladie grave du conjoint ou d'un enfant à charge. En cas de maladie grave, 3 jours ouvrés, renouvelables après accord, peuvent également être octroyés au salarié. Dans les deux cas, la demande d'absence est accompagnée d'une attestation du médecin justifiant la présence du salarié.
Le congé enfant handicapé : trois jours de congés supplémentaires seront accordés annuellement, sur justificatif, au salarié accompagnant un enfant handicapé de moins de 26 ans, pour différents rendez-vous médicaux.

ARTICLE 5 - DISPOSITIF DE DONS DE JOURS DE REPOS POUR ACCOMPAGNEMENT PERSONNE EN PERTE D'AUTONOMIE

5.1 - Fonds de solidarité « accompagnement personne en perte d'autonomie »

Un fonds de solidarité « accompagnement personne en perte d'autonomie » a été créé et sera alimenté par les dons de jours des salariés.

A sa création, ce fonds est alimenté de 20 jours par l'entreprise. Au 1^er janvier de chaque année, la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines vérifiera la disponibilité d'un fonds de 20 jours et ajoutera si nécessaire les jours manquants.

5.2 - Contribution au fonds de solidarité

Les dons seront dans tous les cas anonymes.

Les dons peuvent être réalisés sous deux modalités :

de manière spontanée tout au long de l'année,
à la suite d'une information générale pour une situation familiale relevant de l'article 2.

Cette période de recueil de dons sera limitée dans le temps à 3 semaines maximum.

5.3 - Jours de repos transférables

Tout salarié peut renoncer à des jours de repos pour abonder le fonds de solidarité.

Les jours transférables sont :

une partie des congés payés, au-delà de 20 jours ouvrés ou de la durée considérée comme équivalente pour les salariés à temps partiel,
les jours de fractionnement,
tout ou partie des jours de RTT,
les jours d'ancienneté.

Le don est fixé à 5 jours au maximum par salarié et par année civile, tout motif confondu. Ces jours donnés ne seront pas restitués au donateur.

Conformément aux dispositions légales, la renonciation aux jours de congés ou de repos s'effectue sans contrepartie. Le salarié donateur ne pourra pas se voir allouer des majorations au titre d'heures complémentaires ou supplémentaires.

Le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible sur Intranet et le remettra à la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines.

5.4 - Absence accompagnement d'une personne en perte d'autonomie

L'absence, issue du dispositif dons de jours pour les salariés qui accompagnent une personne en perte d'autonomie, est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés ou de RTT.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d'absence autorisée qui lui sont ouvertes :

absences exceptionnelles pour évènements familiaux,
congés payés et RTT acquis,
récupérations pour heures supplémentaires,
jours épargnés dans le cadre du compte-épargne temps.

Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par écrit à la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l'absence.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin qui suit la personne. Ce certificat médical attestera de la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue, ainsi que de la durée prévisible du traitement.

ARTICLE 6 - LE CONGÉ DE PROCHE AIDANT

6.1 - Définition du congé de proche aidant

Le salarié aidant peut bénéficier d'un congé de proche aidant afin d'accompagner un proche en situation de handicap ou en situation de perte d'autonomie selon les dispositions légales.

La personne aidée peut être :

son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
un ascendant ;
un descendant ;
un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L512-1 du code de la sécurité sociale ;
un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

6.2 - Situation du salarié proche aidant pendant le congé

Le salarié proche aidant ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

La rémunération du salarié proche aidant est suspendue durant la durée du congé, elle est remplacée par une indemnisation versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Sur demande du salarié et si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié proche aidant alterne périodes travaillées et périodes de congé.

Le salarié proche aidant doit avertir dans un délai raisonnable, a minima 48 heures, son employeur avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé, et obtenir son accord préalable.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée dans la mesure où le poste ou lorsque l'organisation du travail le permet. Toutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par :

une urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical),
ou une situation de crise nécessitant une action urgente du salarié,
ou la cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement).

La durée du congé de proche aidant est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié proche aidant conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé, ainsi que ceux qu'il aurait acquis pendant le congé de proche aidant.

Ce congé proche aidant étant une suspension du contrat de travail, le salarié prend à titre personnel
en charge intégralement les cotisations santé et prévoyance.

Le congé de salarié proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée à trois mois.

Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Les avantages sociaux seront suspendus à compter d'un mois de congé proche aidant.

6.3 - Fin du congé

a) Demande de renouvellement

Le salarié proche aidant peut demander le renouvellement de son congé.

Il adresse sa demande de renouvellement, à la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, au moins quinze jours avant la date de fin du congé initialement prévue.

b) Fin anticipée

Le salarié proche aidant peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l'un des cas suivants :

décès de la personne aidée ;
admission dans un établissement de la personne aidée ;
diminution importante des ressources du salarié ;
recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Le salarié proche aidant informe l'employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant son retour anticipé.

Il adresse une demande motivée à la direction de la communication, de la transformation et des relations humaines par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande, au moins un mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son congé.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L'ACCORD

Un bilan annuel est présenté dans le cadre du rapport égalité femmes/hommes.

ARTICLE 8 - DURÉE - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de signature.

ARTICLE 9 - DENONCIATION DE L'ACCORD

L'accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois.

ARTICLE 1O - ADHÉSION

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l'article L2261-3 du Code du Travail.

ARTICLE 11 - DÉPÔT

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du code du travail, ainsi qu'au Conseil des Prud'hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l'article L2231-6 du code du travail.

CFDT Autroute Blanche

Bulletin d'information janvier 2025

Accord « Centres d'Exploitations »

Accord actuel dans l'entreprise

En place dans les autres sociétés d'autoroutes

Santé au travail

Dates des réunions de négociations et comptes-rendus :

Accord d'entreprise N°152.2023 relatif à l'élection professionnelle 2023 des membres de la délégation du personnel au comité social et économique

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 - DATE DES ÉLECTIONS

ARTICLE 2 - EFFECTIF DE RÉFÉRENCE ET RÉPARTITION DES SALARIÉS

2.1 - Élection du Comité Social Economique

ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL

3.1 - Nombre de sièges

3.2 - Composition et répartition dans les collèges électoraux

3.3 - Répartition des sièges dans les collèges électoraux

3.4 - Représentation équilibrée Femmes/Hommes sur les listes de candidats

ARTICLE 4 - DURÉE DES MANDATS

ARTICLE 5 - ÉLECTEURS ET ÉLIGIBLES

ARTICLE 6 - CALENDRIER DES ELECTIONS

6.1 - Information des salariés

6.2 - Listes de candidats 1er tour

6.3 - Listes de candidats au second tour

6.4 - Professions de foi

ARTICLE 7 - VOTE ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 8 - MODALITÉS PRATIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE

8.1 - Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

8.2 - Ordre de présentation des listes

8.3 - Matériel de vote - codes de vote confidentiels

8.4 - Communication des codes de vote

8.5 - Scellement du système et formation

8.6 - Cellule d'assistance technique

8.7 - Assistance aux électeurs

ARTICLE 9 : FACILITÉ AU RECOURS AU VOTE ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 10 - BUREAU DE VOTE

ARTICLE 11 - DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION

ARTICLE 12 - ORGANISATION D'UN SECOND TOUR

ARTICLE 13 - ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 14 - DÉPÔT

Accord d'entreprise N°151.2023 - Accord de substitution portant sur les frais de santé et la prévoyance

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 - SUBSTITUTION

ARTICLE 2 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

ARTICLE 3 - RÉVISION OU DÉNONCIATION

ARTICLE 4 : ADHÉSION

ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Accord d'entreprise N°150.2023 relatif aux mesures salariales 2023 et négociations annuelles obligatoires

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES POUR L'EXERCICE 2023

1.1 - Valeur du point

1.2 - Glissement, Vieillissement, Technicité (GVT) :

ARTICLE 2 - REVALORISATION DES PIEDS D'ÉCHELLE

ARTICLE 3 - MESURES CATÉGORIELLES

ARTICLE 4 - INDEMNITÉ D'ÉLOIGNEMENT

ARTICLE 5 - PRIME PANIER

ARTICLE 6 - TITRE-RESTAURANT

ARTICLE 7 - ENTRÉE EN VIGUEUR

ARTICLE 8 - ADHÉSION

ARTICLE 9 - DÉPÔT

Élection des représentants du personnel 2023

Qu'est-ce que le CSE - Comité Social et Économique

Quel est le rôle des élus CSE ?

Qui peut se présenter à l'élection du CSE

Liste des commissions du CSE

Comment fonctionne le CSE ?

Formations

Budgets du CSE

Réunions

Heures de délégation

Qu'est-ce que ça apporte d'être élu ? Quelles opportunités offrent-elles ?

Quand auront lieu les prochaines élections ?

Quelle est la durée du mandat des représentants du personnel ?

Calendrier des élections

Accord « Cadres »

Le cadre légal

Accord actuel dans l'entreprise

En place dans les autres sociétés d'autoroutes

6.2 - Listes de candidats 1^er tour